Gal Sud Corse, programme LEADER en Corse

Quelques règles de base à connaître pour monter un projet LEADER :


LEADER est une méthode de mise en œuvre des mesures de développement rural finançables dans le cadre du deuxième pilier de la PAC (Politique Agricole Commune), à travers le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). 

Ce sont les dépenses publiques qui permettent d’appeler le FEADER.
Pour être éligible, le projet doit comprendre des cofinancements publics (Région, Département, collectivités ou autres établissements publics). 

Le porteur de projet apporte au minimum 20 % du montant total éligible du projet en auto-financement.
En Corse, la CTC intervient en complément du FEADER mais d'autres financement peuvent être sollicités. Le montant total des aides publiques (cofinanceurs publics+financement FEADER) représentent au maximum 80% du coût total éligible du projet. 

Pour être éligible, le projet doit comprendre des cofinancements publics (Région, Département, collectivités ou autres établissements publics).  La CTC intervient automatiquement en complément.
 
Le porteur de projet doit apporter au minimum 20 % du montant total éligible du projet en auto-financement. 
 
Les co-financeurs publics doivent participer à hauteur de 16 % minimum. Le montant total des aides publiques (co-financeurs publics+ financement FEADER) représentent au maximum 80 % du coût total éligible du projet.  

​Concernant l’engagement des dépenses :

L’opération peut commencer dès que la demande de subvention a été déposée au GAL, et plus précisément, à la date du récépissé de dépôt de dossier (ce qui ne garantit en rien à ce stade un accord de financement).

Un devis signé ou un bon de commande sont considérés comme un début d'exécution de l'opération.
Tout commencement d’opération avant la date du récépissé rend l’ensemble du projet inéligible. 

Les financements FEADER sont des remboursements de frais sur facture. Il n’y a pas d’avance : le porteur de projet doit avoir la trésorerie nécessaire pour financer le projet. Il peut cependant faire des demandes d’acomptes (sur présentation de factures) au cours de la réalisation du projet.

  1. Votre projet doit concerner le territoire SUD CORSE
     
  2.  Votre projet doit être en cohérence avec la stratégie territoriale du GAL du GAL SUD CORSE et correspondre à une opération éligible (pour le savoir consultez les fiches actions du GAL et prenez contact avec l’équipe technique)
     
  3. Votre projet apporte une réelle valeur ajoutée au territoire
     
  4.  Vous pouvez faire appel à d’autres financeurs publics (aides et/ou de l’Etat, du Conseil Départemental, d’une Communauté de communes, d’une commune…) pour votre projet. En Corse la CTC  intervient automatiquement en contrepartie du FEADER mobilisé.
     
  5. Le porteur de projet apporte au minimum 20 % du montant total éligible du projet en auto-financement. Le montant total des aides publiques (cofinanceurs publics+ financement FEADER) représentent au maximum 80 % du coût total éligible du projet. Par exemple pour un projet à 10 000 €, le porteur de projet apporte au minimum 2 000 €, les cofinanceurs publics 1 600 € minimum, afin d’appeler (au maximum) les 6 400 € restants en financement FEADER.
     
  6. Votre projet ne doit pas avoir débuté avant la date de dépôt du dossier de demande de subvention. Tout devis signé ou bon de commande passés avant le dépôt du dossier le rend entièrement inéligible.
     
  7. Votre projet ne bénéficie pas d’une autre source de financement européen.
     
  8.  Vous vous engagez à communiquer sur l’octroi d’une aide européenne.
     
  9.  Comme pour toute aide publique, des contrôles peuvent survenir, 5 ans après l’opération. Vous devez donc impérativement conserver le dossier d’aide pendant ce délai.
     
  10. Les financements FEADER sont des remboursements de frais sur facture. Il n’y a pas d’avance : le porteur de projet doit avoir la trésorerie nécessaire pour financer le projet. Il peut cependant faire des demandes d’acomptes (sur présentation de factures) au cours de la réalisation du projet.
 




Contact

GAL SUD CORSE

Communauté de communes Alta Rocca
BP 07
20 170 Levie
Tel : 06.15.91.09.03
Mail : leadersudcorse@gmail.com

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